Depuis décembre 2021, tous les États membres de l’UE doivent se conformer aux exigences légales de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. La directive a été conçue pour protéger, autonomiser et améliorer les options de signalement disponibles pour les lanceurs d’alerte dans l’UE. La France, comme de nombreux États membres, modifie ses anciennes lois sur les lanceurs d’alerte pour transposer efficacement les règles de la directive dans son droit national. La France a mise à jour sa loi Sapin II, qui oblige les entreprises françaises et les sociétés mondiales opérant en en son sein à prévenir et détecter les actes de corruption pour répondre aux attentes de l’Agence Française Anticorruption (AFA).
Pour vous aider à mieux comprendre les nouvelles lois françaises sur les lanceurs d’alerte, NAVEX répond à certaines des questions fréquemment posées ci-dessous :
Qu’est-ce que le décret d’application n° 2022-1284 et que comprend-il ?
Depuis le 3 octobre 2022, le décret d’application n° 2022-1284, inclus dans Sapin II, est entré en vigueur pour apporter des précisions supplémentaires aux entreprises françaises sur le signalement interne et externe.
Pour le signalement interne, si un lanceur d’alerte souhaite rapporter oralement, la procédure de signalement de l’entreprise doit désormais préciser les options d’assistances téléphoniques disponibles. Un rapport peut être recueilli par téléphone, par système de messagerie vocale ou, à la demande du lanceur d’alerte, lors d’une vidéoconférence ou d’une réunion physique. Cependant, les réunions vidéo ou physiques doivent avoir lieu dans les 20 jours ouvrables suivant la réception du rapport.
De plus, l’entreprise doit informer le lanceur d’alerte par écrit de la réception du rapport dans les sept jours ouvrables suivant la soumission de l’alerte.
En outre, l’entreprise doit communiquer par écrit au lanceur d’alerte des informations sur les mesures prévues ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations. Le cas échéant, le rapport doit être clôturé dans les trois mois suivant l’accusé de réception.
En ce qui concerne le signalement externe, le décret énumère en annexe les autorités externes compétentes pour recueillir et traiter les signalements de lanceurs d’alerte. Ces autorités doivent également communiquer par écrit au lanceur d’alerte des informations sur les mesures prévues pour évaluer les allégations et viser à remédier au signalement dans les trois mois suivant l’accusé de réception. Cependant, ce délai peut être prolongé de six mois si le signalement est complexe. Dans ce cas, le lanceur d’alerte est informé de la prolongation au cours des trois premiers mois.
Outre les modifications apportées aux directives en matière de signalement interne et externe, plusieurs obligations supplémentaires doivent désormais être suivies :
- Chaque autorité doit communiquer, avant le 31 décembre de chaque année, au Défenseur des Droits, un rapport détaillé sur les signalements traités.
- Les organisations doivent informer la personne qui signale de toute raison justifiant le rejet de son signalement dans les cas où un signalement est jugé irrecevable par l’entité réceptrice (en raison du statut juridique de la personne qui signale ou de la nature de l’alerte).
- Il existe 23 “autorités compétentes” répertoriées qui reçoivent désormais les signalements externes, fournissent des commentaires et assurent le suivi : Agence Française Anticorruption (“AFA”), Autorité de la concurrence, Commission nationale de l’informatique et des libertés (“CNIL”), Haute Autorité de Santé (“HAS”), Inspection générale des affaires sociales française (“IGAS”), etc.
FAQ sur les lanceurs d’alerte en France
Si un signalement de lanceur d’alerte est fait par quelqu’un en France, peut-il faire l’objet d’une enquête en dehors de la France ?
Les lois françaises actuelles n’interdisent pas en principe une enquête sur un signalement de lanceur d’alerte français en dehors de la France. Cependant, si une enquête devait avoir lieu en externe au niveau du groupe de signalement, les entreprises doivent s’assurer que les procédures d’enquête sont conformes aux lois françaises et au RGPD.
Comment les entreprises mondiales appliquent-elles la directive française ?
Le cadre juridique français des lanceurs d’alerte s’applique actuellement aux personnes morales de 50 salariés ou plus ou aux entreprises de certains secteurs (par exemple, l’industrie financière). Si une entreprise mondiale compte moins de 15 employés en France, elle n’est pas tenue de mettre en place un système français de lanceurs d’alerte. Cependant, laisser un certain nombre d’employés en France sans accès à un système ou à des hotlines de lanceurs d’alerte peut démontrer du manque de sérieux ou de responsabilité de la part de cette entreprise.
Selon la loi française, y a-t-il des sanctions pour ne pas mettre en place un canal de signalement ?
Il n’y a pas de sanctions légales directes en place si une entreprise ou un employeur ne met pas en place un programme de lanceurs d’alerte. Cependant, si par exemple un employé estime avoir été injustement licencié ou n’avoir pas eu accès à un canal de signalement lorsqu’il avait besoin d’aide, l’entreprise pourrait être tenue de verser des dommages et intérêts à l’employé parce que l’entreprise n’a rien fait en interne pour aider sa situation. La violation de l’obligation générale de prévention de la corruption peut faire l’objet de lourdes sanctions administratives infligées par le Comité des sanctions de l’AFA.
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